Pour s’assurer du respect des exigences professionnelles et organisationnelles qui vous incombent, votre association est amenée à vérifier que ses adhérents respectent les conditions d’accès et d’exercice, notamment au travers de points de contrôle suivants:
| L’adhérent et son personnel respectent la condition d’honorabilité prévues par les textes | ✓ |
| L’adhérent a bien souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile adaptée à la couverture et aux modalités d’exercice de ses activités | ✓ |
| L’adhérent dispose d’une garantie financière d’un montant adapté aux fonds qu’il encaisse et aux mandats et fonds de roulement dont il dispose | ✓ |
| L’adhérent et son personnel disposent de la capacité professionnelle conforme à leurs activités | ✓ |
| L’adhérent et son personnel suivent les formations continues et de développement personnel adéquates aux produits distribués, aux modes de distribution ou encore aux fonctions exercées | ✓ |
| L’adhérent et son personnel doivent proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation agréé | ✓ |
Ces obligations résultent du décret d’application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relatif aux associations professionnelles de courtiers agréées par l’ACPR, publié le 2 décembre 2021, qui fixe les missions dévolues aux associations professionnelles agréées.
Ces obligations sont vérifiées par l’association sur la base d’un contrôle sur pièces.
La liste des pièces justificatives nécessaires au contrôle vous est communiquée lors de votre adhésion.
Grâce à ces vérifications, votre association est en mesure de vous faire part de ses recommandations pour faciliter votre mise en conformité, et vous accompagner jusqu’à régularisation de votre situation.
Cet accompagnement sera également pédagogique, avec la mise à disposition de guides des bonnes pratiques et conseils.
Et en sus du service de médiation qu’ENDYA offre à ses membres, l’association réalisera des études statistiques permettant d’observer les dernières évolutions et pratiques du marché !
Un rapport annuel recensera les activités de l’association et de ses membres.